Les constats d'inventaire et de destruction

« Tout acte de création est d’abord un acte de destruction  »

Pablo Picasso

La pratique aléatoire des contrôles fiscaux, diligentés par l’administration fiscale, pousse les chefs d’entreprise et autres entrepreneurs à tenir une comptabilité viable et régulière.

À cet effet, notre équipe d’Huissiers de Justice s’attache à dresser, pour vous, de multiples procès-verbaux de constat portant sur la destruction de vos marchandises impropres à la vente et à inventorier de manière précise et objective :

• La nature des éléments corporels détruits,
• La quantité de produits détruits,
• La méthode et les techniques usitées lors de la destruction,

Consacrée par les dispositions de la loi Béteille du 22 Décembre 2010, la force probante de nos constatations justifie les multiples exclusions d’amortissements de votre bilan comptable et atteste de l’effectivité de leur destruction.

Par ailleurs, il peut être judicieux de prendre attache avec nos Huissiers de Justice en vue de faire procéder à l'inventaire de votre patrimoine. En effet, nous serons en mesure de recenser les différents biens meubles et immeubles qui le composent aux fins de faciliter voire éluder les longues et onéreuses procédures de récupération des biens.

Notre équipe d’Huissiers de Justice vous assiste dans de nombreuses situations :

• La donation de biens,
• La conclusion d’un PACS,
• La mise en place d’une succession,
• La séparation des époux et le risque de dilution de la communauté

Nos procès-verbaux de constat d’inventaire participent à la sauvegarde vos droits patrimoniaux en établissant la preuve de leur contenu en cas de vol, de dégradation ou encore de destruction de vos biens.