Le permis de construire ou de démolir

« Ce qui coûte le plus cher dans une construction ce sont les erreurs »

Ken Follett

Préliminairement à la construction de votre projet immobilier et eu égard au droit positif en la matière, il est bien souvent indispensable de consulter votre Huissier de Justice qui sera à vos côtés dans le cadre de l’affichage de votre permis de construire.

Ledit affichage est obligatoire en vertu des dispositions de l’article R. 421-39 du Code de l’Urbanisme qui précisent que : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». Il en va de même pour les permis modificatifs et les permis de démolir.

Il existe des droits de recours que des tiers peuvent exercer à votre encontre dans un délai de deux mois à compter du jour de l’affichage de votre permis. Bien entendu, si vous ne procéder à aucun affichage, les délais de recours vous sont indéfiniment opposables.

Conformément à la jurisprudence en vigueur, notre équipe d’Huissiers de Justice effectue un triple passage sur le lieu de construction de votre bien immobilier. Cette triple action vous assurera une preuve incontestable de l’affichage continu de votre permis de construire ainsi qu’une impossibilité pour des tiers de troubler la réalisation de votre projet immobilier.

• Nous dressons et réalisons un premier passage lors de l’affichage de votre permis de construire,
• Puis nous en effectuons un deuxième à une date qui ne vous sera communiquée qu'a posteriori afin d'établir la continuité de l'affichage,
• À compter de deux mois d’affichage, nous procédons à un dernier passage puis dressons procès-verbal de l'ensemble de nos diligences en vue d'établir la purge des droits de recours des tiers.

De nombreuses sanctions sont susceptibles de vous être appliquées dans le cas où vous seriez dans l’impossibilité d’apporter une preuve de l’affichage continu et régulier de votre permis de construire :

• Le paiement d’une amende,
• La suspension ou l’annulation de votre permis de construire,
• La démolition totale ou partielle de votre projet immobilier,

Par prudence et anticipation, il s’avère impérieux de solliciter notre Étude qui vous assurera un moyen de preuve absolu contre les éventuelles contestations ultérieures.

Ce qu'il faut retenir en matière de constat d'affichage :

• Seul l'affichage d'un panneau aux dimensions légales et comportant les mentions obligatoires vous permet de purger le droit de recours des tiers,
• Il est inutile de procéder à cet affichage si vous ne prenez pas les précautions nécessaires pour en rapporter la preuve par un constat d'Huissier de Justice,
• Sauf contrordre de votre part, nous dressons un procès-verbal unique à la fin de nos opérations pour limiter le coût de notre intervention,
• Si nécessaire, nous vous adressons une attestation à chaque passage, sans surcoût.